Le site web tutti.ch (ci-après le « site web ») appartient à SMG Swiss Marketplace Group SA, tutti.ch (ci-après « tutti.ch » ou « nous »), qui détient tous les droits sur ledit site. Ce site web est une place de marché en ligne sur laquelle des entreprises et des particuliers peuvent passer des annonces gratuites et proposer à des tiers des marchandises ou des services à acheter.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les prestations de services et offres disponibles sur le site web ainsi qu'à toutes les activités des visiteurs et utilisateurs (ci-après « utilisateurs » ou « vous », « votre », etc.) qui s'y rattachent.
2. DROITS ET OBLIGATIONS DE TUTTI.CH
Site web
Nous nous efforçons d'améliorer sans cesse le site Internet et de l'adapter à vos besoins et à vos exigences. Nous nous réservons cependant le droit de modifier ou de suspendre des fonctions du site web à tout moment, sans avis préalable. Nous essaierons de vous informer de toute modification ou de toute suspension de services en intégrant un communiqué correspondant sur le site web.
Le site web ainsi que tous les contenus qu'il renferme sont mis à disposition sans aucune garantie contre les vices. Nous excluons donc toutes promesses et toutes garanties (notamment celles concernant les défauts matériels et les vices de droit). Nous ne pouvons ni promettre ni garantir l'exhaustivité ni la perfection des informations et contenus fournis (par nous-mêmes ou par les utilisateurs) sur le site web ou par l'intermédiaire du site web. Les utilisateurs reconnaissent que le téléchargement ou la consultation d'informations et de contenus à partir du site web ont lieu à leur propre appréciation et à leurs propres risques.
Le site web ou certaines parties de nos prestations de services peuvent être temporairement indisponibles pour différentes raisons.
Nous essayons d'éviter toute utilisation abusive que les utilisateurs pourraient avoir sur notre site Internet, mais nous ne pouvons toutefois pas exclure de tels cas. Par la présente, nous déclinons donc toute responsabilité qui pourrait en résulter.
Contenus et comportements des utilisateurs
Nous ne sommes pas tenus, mais en droit de vérifier ou de contrôler les informations et le matériel mis en ligne, transmis ou fournis sur le site web par des utilisateurs.
D'autre part, nous ne répondons pas du comportement en ligne ou hors ligne des utilisateurs et n'assumons aucune responsabilité quant à leur comportement ou quant aux informations et au matériel mis à disposition par les utilisateurs.
Nous nous réservons dans tous les cas le droit de procéder, à notre seule appréciation, à des enquêtes sur l'utilisation de notre site web et à prendre des mesures adéquates contre toutes les personnes
- qui violeraient certaines dispositions par des comportements prohibés et des contenus de site web illicites,
- qui violeraient effectivement le droit en vigueur ou seraient supposer le faire,
- qui seraient impliquées dans des comportements contraires aux bonnes moeurs, illicites ou susceptibles de violer les droits d'autres personnes ou de porter atteinte à leur sécurité ou de la menacer.
Dans de tels cas, nous nous réservons expressément le droit de retirer immédiatement du site web les informations ou le matériel mis en ligne par l'utilisateur concerné, et ce sans préavis, ainsi que de lui interdire toute utilisation future du site web.
3. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Données complètes et actuelles
L'utilisateur s'engage à fournir tous les renseignements actuels concernant sa personne et ce, de manière exacte et exhaustive. Il doit avoir au moins 18 ans. De plus, il s'engage à mettre à jour sans délai toutes les données nécessaires à l'utilisation du site web.
Contenus d'utilisateurs
Nous permettons aux utilisateurs de transférer des informations ou du matériel sur le site web sous forme d'annonces, dont l'accès est accordé à d'autres utilisateurs sur le site web.
Chaque utilisateur est seul responsable de la mise en ligne, du transfert et/ou de la cession de messages, de communiqués, de textes, d'informations et autres contenus (ci-après « contenus d'utilisateur ») sur ou via le site web.
Copies de sauvegarde
Les utilisateurs sont seuls responsables, et à leurs frais, de l'enregistrement de copies de sauvegarde des contenus d'utilisateurs qu'ils auront eux-mêmes mis en ligne ou enregistrés sur le site web. Nous déclinons expressément par les présentes toute responsabilité pour la perte de données.
Normes de comportement
En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez d'utiliser la plate-forme de manière diligente et conforme aux règles. Vous assurez et garantissez que vous n'enfreignez pas le droit
suisse en vigueur, que vous respectez les présentes conditions d'utilisation et, en
particulier, que vous ne fournissez sur le site web aucun contenu d'utilisateur susceptible de
violer les droits de tiers ou de contenir du matériel illicite. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser le site web pour les activités suivantes :
- détourner du site ou collecter sur le site des adresses e-mail ou autres coordonnées quelconques d'autres personnes par des moyens électroniques ou autres aux fins d'envoyer des e-mails non sollicités ou autres communications sans y être invité, en particulier au travers d'actions de télémarketing ou de prises de contact téléphoniques ;
- utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations à partir du site web ou de toute autre interaction avec le site web ;
- charger, mettre en ligne, transférer, mettre à disposition ou enregistrer:
- des contenus dont nous estimons qu'ils sont dommageables, menaçants, en violation avec la loi, abusifs, harcelants, obscènes, frauduleux, qu'ils s'immiscent dans les droits à la protection des données ou dans les droits de la personnalité, ou que nous jugeons racistes ou de toute autre manière contraires aux bonnes moeurs ou contraires à la loi ;
- des données personnelles de tiers, y compris adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et numéros de cartes bancaires ;
- des publicités, spams et autres pourriels non sollicités et non autorisés ;
- des contenus qui pourraient constituer les éléments d'un délit, inciter d'autres personnes à commettre une infraction ou donner à de telles personnes des instructions pour perpétrer une infraction ou des contenus qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou qui engageraient toute autre responsabilité ou enfreindraient le droit national ou international ;
- mettre en ligne des contenus pour une autre personne que pour vous-même ou se faire passer pour une autre personne physique ou morale ou faire une présentation erronée de votre personne, tricher sur votre âge ou sur votre appartenance à une autre personne physique ou morale ;
- exiger des renseignements sur des mots de passe ou des données à caractère nominatif à des fins commerciales ou illicites;
- avoir un comportement trompeur, déloyal et contraire à la bonne foi et aux bonnes moeurs, comme p. ex. traiter ultérieurement des textes d’annonces, livrer des objets qui ne correspondent pas à la description des articles ou menacer d’autres utilisateurs de tutti.ch.
Si nous avons des indices fondés qu’un utilisateur viole les dispositions des présentes conditions d’utilisation ou que les pratiques commerciales de certains utilisateurs sont déloyales, contraires à la bonne foi ou susceptibles d’être illicites d’une autre manière, notamment en ce qui concerne la véracité et la transparence de la description des marchandises ou des services effectivement proposés, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées, en particulier de bloquer des comptes et d'exclure des utilisateurs. Dans de tels cas, l’utilisateur concerné ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de tutti.ch.
Comportement vis-à-vis des autres utilisateurs
En tant qu'utilisateur, vous êtes seul responsable de votre comportement vis-à-vis des autres utilisateurs. Nous serons en droit, mais non tenus, de prendre les mesures que nous considérerons comme justifiables et appropriées, à notre seule appréciation.
Nous ne contrôlons généralement pas les communications des utilisateurs, mais celles-ci passent par notre serveur. Nous sommes autorisés à bloquer ou à supprimer des communications d'utilisateurs sans notification préalable, dès lors que cela nous paraît judicieux pour protéger d'autres utilisateurs ou tutti.ch. Dans une telle situation, nous nous réservons en particulier le droit de supprimer certains mots ou certaines phrases.
La décision de bloquer ou de supprimer des communications d'utilisateurs est prise à notre entière discrétion.
4. SERVICES PAYANTS
Dispositions générales
tutti.ch propose des prestations de services payantes sur le site Internet, telles qu’en particulier des services promotionnels, des étiquettes de livraison et des comptes d’annonces (ci-après « services payants »). Le montant de la taxe pour les services payants (ci-après « taxe »), les modalités de paiement, ainsi que le volume et la durée des services payants sont indiqués sur le site Internet. Les données déterminantes sont celles publiées sur le site Internet au moment de la conclusion du contrat resp. de la prolongation du contrat et elles font partie intégrante du contrat entre tutti.ch et l'utilisateur.
La taxe est exigible au moment de la commande par l’utilisateur et doit être payée immédiatement par le client, sauf indication contraire figurant sur la plateforme. L’utilisateur est en demeure sans qu’un rappel supplémentaire de tutti.ch ne soit nécessaire.
La validité des prestations promotionnelles prend fin lors de la suppression du contenu d’utilisateur concerné.
Tout remboursement des taxes relatives aux services payants est exclu dans tous les cas.
Services promotionnels
tutti.ch propose des prestations de services payantes favorisant la visibilité resp. les ventes et d’autres en rapport avec un certain contenu d’utilisation (ci-après « services promotionnels »).
La taxe pour les services promotionnels devient exigible au moment de la commande par l'utilisateur et elle est à régler immédiatement par le client, sauf indications contraires figurant sur le site Internet. L'utilisateur sera réputé en retard de paiement sans autre mise en demeure de tutti.ch.
La validité de services promotionnels devient caduque au moment de la suppression du contenu d’utilisation concerné. Les remboursements de taxes sont exclus dans tous les cas.
Abonnements pour annonces
tutti.ch peut en tout temps, dans des catégories déterminées, déclarer des annonces payantes ou limiter le nombre d’annonces gratuites. Dans ces catégories, tutti.ch propose des abonnements en vertu desquels l’utilisateur dispose pour la durée du contrat et pour son propre usage du nombre d’espaces annonces convenu dans la catégorie concernée (ci-après « abonnements pour annonces »).
Dans le cadre d’abonnements pour annonces, en cas de suppression d’une annonce, l’utilisateur est en droit de mettre immédiatement en ligne une nouvelle annonce dans le même espace annonce. tutti.ch se réserve le droit de fixer sur le site Internet une limite de rotation, en vertu de laquelle l’annonce mise en ligne dans un espace annonce déterminé ne peut pas, en moyenne mensuelle, être changée à une fréquence plus élevée que celle mentionnée sur le site Internet. L’utilisateur s’engage à respecter la limite de rotation en vigueur au moment considéré.
Autres abonnements
tutti.ch peut en tout temps déclarer payants des abonnements à d'autres fonctions d'utilisation, prix groupés, contenus d’utilisation et offres partenaires. Ces abonnements sont annoncés, décrits et proposés à la vente sur le site web. L'étendue des prestations correspond à la description figurant sur le site web et peut être adaptée à tout moment.
Taxes et durée contractuelle
La taxe pour les abonnements pour annonces ainsi que pour les autres abonnements (ci-après conjointement « abonnements ») devient exigible 30 jours après réception de la facture sans déductions, sauf indications contraires figurant sur le site Internet. L'utilisateur sera réputé en retard de paiement sans autre mise en demeure de tutti.ch. En cas de demeure, tutti.ch est en droit de suspendre sans communication préalable ses prestations de services et de bloquer l’utilisateur resp. l’accès de ce dernier à d’autres prestations de services de tutti.ch.
L’abonnement est conclu pour la durée contractuelle déterminée choisie par l’utilisateur et est automatiquement prolongé d’une nouvelle durée contractuelle, pour autant qu’il ne soit pas résilié par écrit ou par courrier électronique moyennant un préavis de 30 jours, pour les abonnements annuels, resp. de 10 jours pour les abonnements mensuels, pour la fin de la durée contractuelle actuelle. Une résiliation ou un remboursement anticipé est exclu. En particulier, en cas de suppression anticipée d’annonces ou en cas de suppressions ou de blocages opérés par tutti.ch sur la base des présentes conditions d’utilisation ou d’autres parties intégrantes du contrat, l’intégralité de la rémunération est due et l’utilisateur n’a pas droit au remboursement de rémunérations déjà payées.
5. LICENCE POUR CONTENUS D'UTILISATEUR
Vous nous accordez, par les présentes, une licence simple gratuite, illimitée, irrévocable, perpétuelle, cessible et valable dans le monde entier (avec droit d'octroyer des sous-licences) pour l'utilisation à convenance (y compris la reproduction, la diffusion et tout traitement à convenance, traduction comprise) de tout ou partie des contenus d'utilisateur à toutes fins (actuellement connues ou inconnues) commerciales ou autres (publicité comprise) en liaison avec les plateformes et services de SMG Swiss Marketplace Group AG.
Vous pouvez retirer votre contenu d'utilisateur à tout moment du site web, mais la licence octroyée ci-dessus demeure valide, même en cas de retrait de votre contenu d'utilisateur. Vous reconnaissez notamment que nous pouvons conserver les copies archivées de vos contenus d'utilisateur et que la licence octroyée ci-dessus reste valide pour le contenu d'utilisateur archivé.
Vous promettez et garantissez que vous avez le droit d'octroyer cette licence et vous vous engagez à indemniser complètement tutti.ch de toute action engagée à son encontre, conformément au présent point 5.
Par la publication de l’annonce, vous nous transférez également les droits nécessaires sur les images contenues dans l’annonce, y compris le droit d’apposer les marques de SMG Swiss Marketplace Group AG sur les images, dans le but de faire valoir juridiquement les prétentions découlant de reproductions et publications non autorisées des annonces par des plateformes tierces. Nous sommes en droit d’exercer ces droits à notre seule discrétion et à nos propres frais.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le site web comporte des contenus et des technologies de tutti.ch susceptibles d'être protégés par des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur. Vous reconnaissez par les présentes que, hormis les droits d'utilisation limités octroyés dans les présentes Conditions d'utilisation, tous les droits et prétentions concernant le site web et le contenu fourni par nos soins demeurent notre propriété ou celle des éventuels partenaires tiers. En utilisant des images et des textes sur le site web, l'utilisateur accorde à tutti.ch le droit de mettre ces images et textes à disposition sur le site web ainsi que de permettre à d'autres sites web de les rendre accessibles.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Généralités
Nous collectons, enregistrons et utilisons des données à caractère personnel en respectant les dispositions en vigueur de la loi sur la protection des données.
L'échange de données au sein du SMG Swiss Marketplace Group
L'échange de données au sein de SMG Swiss Marketplace Group est désormais possible.
Pour plus de détails veuillez s'il vous plaît vous référer à notre déclaration de protection des données.
Procuration pour l’exercice de droits en cas de publication de données non souhaitée
Par la présente, vous nous mandatez expressément pour agir en votre nom et dans votre intérêt contre toute utilisation non autorisée de données personnelles, en particulier en cas de crawling illicite ou de publication non souhaitée de vos données personnelles sur des plateformes tierces. Cette procuration englobe en particulier le droit :
- de faire valoir des droits à l’effacement, à la cessation et à des dommages et intérêts ;
- de prendre des mesures judiciaires et extrajudiciaires ;
- de délivrer des avertissements ; et
- d’engager, le cas échéant, des procédures judiciaires.
Nous vous informerons immédiatement des mesures correspondantes et vous permettrons, dans la mesure du possible, de participer aux prises de décisions. Vous conservez à tout moment le droit d’agir vous-même contre la publication non souhaitée de vos données personnelles.
8. RESPONSABILITÉ
Responsabilité de tutti.ch
Dans la mesure où la loi le permet, tutti.ch décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l'utilisation du site web ou en liaison avec elle. Cette exclusion de la responsabilité s'applique également aux entreprises liées à tutti.ch, par exemple ses filiales, ainsi qu'aux membres respectifs des conseils d'administration, cadres dirigeants, mandataires, exécutants, associés et membres du personnel.
Responsabilité des utilisateurs
En tant qu'utilisateur, vous portez seul la responsabilité de l'utilisation que vous faites du site web ainsi que de tous les actes inhérents, y compris votre comportement vis-à-vis des autres utilisateurs.
Vous vous engagez à indemniser tutti.ch et ses entreprises liées, ainsi que les membres respectifs des d'administration, cadres dirigeants, mandataires, exécutants, associés et membres du personnel, contre toutes revendications, coûts et débours, y compris des frais de poursuite judiciaire adéquats, qui seraient en corrélation avec l'usage que vous faites du site web ou avec votre comportement vis-à-vis d'autres utilisateurs.
9. RESILIATION ET MODIFICATIONS
La relation contractuelle entre nous et l'utilisateur peut être à tout moment résiliée par chaque partie au contrat à son entière discrétion et avec effet immédiat. Les taxes pour services payants ne sont en aucun cas remboursées à l'utilisateur.
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement, d'interrompre ou de remplacer tout ou partie des prestations de services. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de déclarer des services gratuits comme payants pour des utilisations futures, ainsi que de modifier à tout moment des services payants ou les taxes pour services payants.
10. LIENS
Nous n'exerçons aucun contrôle ni aucune surveillance quant à l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des sites rattachés aux liens se trouvant sur notre site web. Nous déclinons toute responsabilité pour les sites web auxquels les internautes accèdent sur le site par des liens.
11. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Le droit matériel suisse s'applique en cas de litige.
En cas de litige, seuls les tribunaux ordinaires dont dépend le siège social de tutti.ch sont compétents.
Ces conditions ont été traduites de l'allemand. En cas de divergence entre cette traduction et le texte original allemand, seule la version allemand fait foi.