En principe, le vendeur est tenu de ne pas livrer des marchandises défectueuses (art. 197 CO). Cette obligation s'appelle garantie. L'acheteur doit vérifier l'état de l'objet acheté dès que possible après sa réception. S'il constate un défaut, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur (art. 201 CO). La garantie peut par principe être exclue (art. 199 CO). L’exclusion est nulle et non avenue si la partie venderesse frauduleusement omet de mentionner des défauts à l’article vendu. L'acheteur peut faire valoir ses droits en raison de défauts matériels pendant une période de deux ans après la livraison de l'objet (art. 210 CO).
Exemple : Anna achète une montre de plongée à Michael. Elle devrait être étanche jusqu'à une profondeur de 200 mètres. La première plongée après trois mois prouve immédiatement que la montre n'est pas étanche. Anna doit signaler immédiatement ce défaut à Michael et peut alors a) retourner la montre et demander le remboursement du prix d'achat (art. 205, al. 1, CO), b) garder la montre et réclamer la différence pour la montre défectueuse - la montre qui n'est plus étanche a moins de valeur que la montre étanche (art. 205, al. 1, CO) ou autant que possible c) demander une montre de remplacement en état de marche (art. 206, al. 1, CO). Cependant, Anna doit prouver que la montre est défectueuse et qu'elle n'a pas causé de dommages dus à une mauvaise utilisation. (Source: http://www.hochheuser.ch/2017/03/unterschied-garantie-gewaehrleistung-schweiz/)
Pour les achats commerciaux, la garantie est généralement valable pendant deux ans.
Remarque : ce délai n'est obligatoire que pour les achats entre particuliers et entreprises. En cas d'achats entre particuliers, comme sur tutti.ch, il est possible de renoncer complètement à la garantie.
Si cette renonciation est expressément mentionnée, toute obligation de garantie de la part des vendeurs privés sera caduque. Toutefois, si la garantie n'est pas exclue par contrat, l'obligation de garantie de deux ans s'applique à toutes les demandes de garantie pour défauts.
En général : les produits vendus sur tutti.ch ne doivent pas être défectueux. S'ils le sont, les défauts doivent être clairement indiqués dans le texte de l'annonce.
Dans de telles situations, nous conseillons à nos utilisateurs de contacter leur assurance de protection juridique pour obtenir des conseils juridiques professionnels et individuels.
produit défectueux remboursement